BE
1994009455 30 MARS 1994. - Loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Dans le Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire modifié par la loi du 13 juillet 1976, il est inséré un article 10bis, libellé comme suit
" Art. 10bis. Les avoués qui ont été nommés après le 1er janvier 1959 et qui sont restés en fonction jusqu'à la date fixée par l'arrêté royal du 20 décembre 1968 portant exécution des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire qui accordent à certains avoués le droit à une pension à charge du Trésor public, à savoir jusqu'au 1er janvier 1969 ont droit à une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant total des revenus professionnels nets afférents à l'exercice de leur ministère et imposés pour les cinq exercices fiscaux précédant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 décembre 1968 précité, et dont le montant nominal est fixé selon les modalités et les règles prévues à l'article 2 dudit arrêté royal.
Cette disposition n'est pas applicable aux avocats avoués. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1988. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 462/1 du 22 juin 1988 déposée par M. Bourgeois. - Rapport n° 462/3 du 10 décembre 1990 de Mme Merckx-Van Goey. - Amendements n° 462/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1990. Session ordinaire 1990-1991. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1170/1 du 18 décembre 1990. Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 995/1 du 16 février 1994. - Rapport n° 995/2 du 16 février 1994 de M. Arts. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 mars 1994. - Adoption. Séance du 17 mars 1994.