1994009417 25 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre est autorisé à engager trente personnes sous le régime du contrat de travail en vue de remplir sa mission statutaire à l'égard des victimes de guerre.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des personnes sous le régime de contrat de travail il s'agit d'un renfort de 17 rédacteurs, 10 commis et 3 classeurs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à cet organisme étant donné que la sous-occupation des emplois du cadre ne permet pas de confier ces tâches au personnel actuellement en fonction;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons