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1994009415 BE

1994009415 12 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Source: Justice

Publication: 14 mai 1994

Numéro: 1994009415

page: 12885

Dossier numéro: 1994-04-12/31

Ce texte modifie le texte suivant

1981001359

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