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1994009406 BE

1994009406 30 MARS 1994. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994009406 30 MARS 1994. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

30 MARS 1994. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

Source: Justice

Publication: 7 mai 1994

Numéro: 1994009406

page: 12251

Dossier numéro: 1994-03-30/36

Ce texte modifie le texte suivant

1953040302

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