1994009343 21 MARS 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993.

Le Ministère de la Justice est autorisé à recruter deux traducteurs-réviseurs en faveur du Service de Traduction des Services généraux, au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission de recrutements sélectifs;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au recrutement d'agents statutaires pour assurer une occupation minimale de certains emplois du cadre organique dont il est démontré que les fonctions doivent impérativement être, accomplies;

Considérant qu'il convient dès lors, dans le cadre des recrutements qui sont accordés au département de la Justice, d'accorder la priorité au service de traduction des Services généraux;

Vu l'avis, de la Commission consultative de recrutement sélectifs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 décembre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons