1994009256 2 FEVRIER 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3bis de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

Pour l'exécution de l'article 3bis de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, les offices de tarification, prévus par l'article 98 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sont tenus, à la demande de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, de fournir aux organismes centralisateurs d'offices de tarification de leur choix agréés par le Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions, les données statistiques suivantes relatives à la prescription et la délivrance de fournitures pharmaceutiques aux invalides de guerre

1° le numéro d'affiliation de l'invalide de guerre;

2° le numéro d'identification I.N.A.M.I. du médecin prescripteur;

3° le numéro d'inscription de la pharmacie attribué par le Ministère de la Santé publique;

4° le numéro du médicament (C.N.K. concerné);

5° le nombre de conditionnements;

6° le mois et l'année de délivrance.

Le Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions agréé selon les modalités d'agréation et d'indemnisation qu'il détermine les organismes centralisateurs d'offices de tarification chargés de collecter les données des offices de tarification.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, modifié par l'article 154 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1982, pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une capitivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment le chapitre IV de son annexe;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 janvier 1994;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt et que leur application implique une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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