BE
1994009220 15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985 portant de mesures fiscales et autres est remplacé par la disposition suivante
" § 6. Le présent article s'applique aux dommages résultant d'accidents ou d'actes intentionnels de violence survenus postérieurement au 1er juillet 1979.
Néanmoins, le paragraphe 4 ne s'applique qu'aux dommages résultant d'accidents survenus en Belgique et après l'entrée en vigueur de la présente loi. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 846-1. - Rapport, n° 846-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 mai 1993. - Vote, séance du 6 mai 1993. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 733-1. - Rapport, n° 733-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 30 juin 1993. - Vote, séance du 30 juin 1993.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit