1994009207 14 JANVIER 1994. - Arrêté royal créant un Service de la Politique criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2014 et mise à jour au 10-04-2014)

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2014>

[ 1 Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.] 1

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( 1 )<AR 2014-03-26/11 , art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2014>

[ 1 Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire.] 1

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( 1 )<AR 2014-03-26/11 , art. 3, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

CHAPITRE II. - Organisation.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/11 , art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 66, deuxième alinéa, de la Constitution;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Justice;

Vu le protocole du Conseil du 26 octobre 1993 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'il est nécessaire de créer un Service auprès du Ministre de la Justice afin de promouvoir l'uniformité de le politique criminelle;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-03-2014 publié le 10-04-2014

Articles modifiés

1; 2; 3; 4-14