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1994009193 BE

1994009193 2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009193 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994009193 2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Ouvrir la source officielle

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 mars 1994

Numéro: 1994009193

page: 5514

Dossier numéro: 1994-03-02/30

Ce texte modifie le texte suivant

1993000265

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