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1994009191 BE

1994009191 22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009191
Art. 1 1994009191 22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-08-10/33, art. 14, 001; En vigueur : 01-09-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 17-08-2001

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