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1994009183 14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994009183 14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
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14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Source: Justice
Publication: 12 avril 1994
Numéro: 1994009183
page: 9649
Dossier numéro: 1994-03-14/32
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