1994009177 3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Un article 5bis rédigé comme suit est inséré au Titre Ier, Chapitre Ier, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

" Art. 5bis. Toute personne pénétrant dans l'enceinte d'un établissement est tenue de passer sous un portique détecteur de métaux et de se soumettre aux autres moyens de contrôle nécessaires à la sécurité à l'exception de ceux portant atteinte à la pudeur. "

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1994.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, absent

Le Ministre des PME et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 30 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, modifié par les arrêtés royaux du 28 avril 1970, du 25 février 1971, du 9 juillet 1979, du 15 décembre 1982, du 31 mai 1983, du 7 février 1986, du 4 décembre 1990, du 4 avril 1991, du 25 juin 1993 et du 22 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons