1994009166
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1994009166 14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mise à jour au 01-07-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009166
Art. 1 1994009166 14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mise à jour au 01-07-2003)
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-06-30/30, art. 5, 007; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-06-2003 publié le 01-07-2003
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 27-09-2000 publié le 10-10-2000
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 22-12-1999 publié le 29-12-1999
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 08-12-1998 publié le 16-12-1998
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 22-12-1997 publié le 31-12-1997
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 19-12-1996 publié le 25-12-1996
Article modifié : 1