1994009165
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1994009165 14 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994009165 14 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
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14 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Source: Justice
Publication: 23 février 1994
Numéro: 1994009165
page: 4564
Dossier numéro: 1994-02-14/30
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1991010538