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1994009079 BE

1994009079 22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Source: Justice

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994009079

page: 1791

Dossier numéro: 1993-12-22/

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