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1994009078 BE

1994009078 22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Source: Justice

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994009078

page: 1789

Dossier numéro: 1993-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1966042915

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