1994009045 14 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres.

L'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres est remplacé par l'alinéa suivant

" Les première, deuxième et troisième chambres ne comprennent qu'un juge. Dans les cas prévus par la loi elles seront composées de trois juges. "

A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

A. le point 1 est remplacé par la disposition suivante

" 1. pour les affaires civiles qui, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code judiciaire, modifié par les lois des 28 juin 1974, 25 juillet 1985 et 3 août 1992, sont attribuées à une chambre composée de trois juges, aux audiences du vendredi de la première chambre; ".

B. le point 7° est remplacé par la disposition suivante

" 7° devant la première, deuxième et troisième chambre, pour les requêtes unilatérales en matière civile, selon la nature de l'affaire et les nécessités du service.

En matière de nationalité, les requêtes tendant à l'homologation des déclarations d'option sont introduites devant la quatrième chambre. "

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 76 à 78, l'article 79, modifié par les lois des 30 juin 1976 et 18 juillet 1991, l'article 80, modifié par la loi du 18 juillet 1991, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, les articles 89 et 90, l'article 91, modifié par les lois des 25 juillet 1985 et 3 août 1992, l'article 92, modifié par les lois des 28 juin 1974, 25 juillet 1985 et 3 août 1992 et les articles 93 à 97;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Anvers, du premier président de la cour du travail d'Anvers, du procureur général à Anvers, du président du tribunal de première instance de Tongres, du procureur du Roi à Tongres, du greffier en chef du tribunal de première instance de Tongres et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à Tongres;

Considérant que l'article 92 du Code judiciaire, qui prévoit quelles affaires doivent être attribuées à une chambre composée de trois juges, a été modifié par la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, de sorte qu'il est nécessaire d'instituer au tribunal civil une chambre d'introduction composée de trois juges;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons