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1994009008 BE

1994009008 17 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994009008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

Source: Justice

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994009008

page: 1796

Dossier numéro: 1994-01-17/32

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