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1994009005 BE

1994009005 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 27-08-1998)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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