1994007273 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

L'article 20 de l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 20. Dans le cadre de la première application de l'article 5, 2°, de la loi et pour effectuer les comptages qui doivent mener à la constatation par la commission de contrôle de la représentativité ou de la non-représentativité, il faut entendre par affilié cotisant : le membre du personnel qui, le premier jour du mois au cours duquel il a été communiqué par arrêté royal, que le comptage peut avoir lieu, est membre de l'organisation syndicale concernée et a payé une cotisation syndicale durant au moins les trois mois qui précèdent le mois précité. Cette cotisation est librement fixée par l'organisation syndicale et est au moins égale à la cotisation qui était demandée le 1er janvier 1994. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment les articles 5 et 11, modifiés par les lois des 1er septembre 1980 et 21 avril 1994 et l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 20;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical du 9 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons