1994007252 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Dans l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, il est inséré un chapitre premier bis rédigé comme suit

" Chapitre Ibis. - Détermination des distances kilométriques.

Les distances dont il est question au titre II du même arrêté royal sont calculées conformément aux règles énoncées dans le présent chapitre.

Le calcul des distances s'effectue au moyen de coordonnées topographiques lues sur une carte militaire, échelle 1 : 50 000 avec quadrillage kilométrique UTM.

Le chef de l'Etat-Major général égablit un catalogue des coordonnées mentionnées à l'alinéa 1er des localités et des quartiers, camps et bases militaires et il le tient à jour.

La distance topographique entre deux points est calculée au départ des différences en abscisses et en ordonnées des points considérés par résolution du triangle rectangle ayant pour côtés de l'angle droit les différences en coordonnées dont question à l'alinéa 2.

La distance topographique, calculée suivant les modalités décrites à l'alinéa 3, est ensuite multipliée par un coefficient, afin de tenir compte de la configuration du réseau routier. Ce coefficient est fixé à 1,25. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1994.

(Bruxelles, le 26 septembre 1994.) <Erratum M.B. 06-10-1994, p. 25417>

L. DELCROIX

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, notamment l'article 23, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail et par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, modifié par les arrêtés ministériels des 12 novembre 1976, 13 avril 1977, 5 décembre 1977, 19 décembre 1977, 6 décembre 1978, 1er juin 1979, 16 juillet 1979, 17 décembre 1979, 9 février 1981, 15 décembre 1981, 29 septembre 1982, 25 janvier 1983, 30 mai 1983, 28 mars 1984, 6 août 1984, 28 janvier 1985, 13 août 1985, 1er août 1986, 24 septembre 1986, 2 février 1987, 22 avril 1988, 20 janvier 1989, 18 décembre 1989, 28 novembre 1990, 14 octobre 1991, 21 août 1992, 19 novembre 1992, 15 mars 1993 et 9 novembre 1993;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête