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1994007245 23 AOUT 1994. - Arrêté royal portant création d'un ruban commémoratif 1944-1994.
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un ruban commémoratif 1944-1994.
Le ruban est d'or ourlé d'un tiercé en pal de sable, d'argent et de sable. Il a une largeur de 11 centimètres, une longueur de 50 centimètres et une frange d'une largeur de 5 centimètres, contenant 300 bouillon par mètre, doit être fixée aux deux bouts.
Le ruban commémoratif est décerné à toutes les unités qui ont pris part activement aux combats de libération du territoire en 1944.
Les demandes doivent être introduites par les états-majors des forces armées concernées auprès du Ministre de la Défense nationale.
Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
L. DELCROIX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 114 de la Constitution;
Considérant que, à propos du cinquantième anniversaire de la Libération de la Belgique, il convient de commémorer les mérites particuliers des unités qui ont participé aux combats de libération sur le territoire belge;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le calendrier des cérémonies commémoratives;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons