1994007238
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1994007238 11 AOUT 1994. - Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 01-05-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994007238
Art. 1 1994007238 11 AOUT 1994. - Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 01-05-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-04-25/30, art. 104, 3°, 003; En vigueur : 01-05-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-04-1996 publié le 01-05-1996
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-10-1994 publié le 05-11-1994
Article modifié : 20