1994007237 11 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - (NOTE : Annulé par l'arrêt n° 82934 du Conseil d'Etat du 18 octobre 1999; voir M.B. 03-02-2000, p. 3471)

<Voir NOTE sous TITRE> L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. § 1. Les membres de la représentation du personnel sont désignés par les organisations syndicales suivantes

1° la Centrale générale des services publics;

2° la Centrale chrétienne des services publics;

3° le Syndicat libre de la fonction publique;

4° l'organisation syndicale professionnelle agréée qui selon le résultat du comptage fait par la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, satisfait à la condition prévue à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978, modifié par la loi du 21 avril 1994. ".

<Voir NOTE sous TITRE> L'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante

" L'organisation syndicale citée à l'article 4, 4°, communique ses statuts et son règlement d'ordre intérieur au ministre de la Défense nationale. ".

<Voir NOTE sous TITRE> Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du nom de l'organisation syndicale professionnelle représentative dans le sens de l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 précitée.

<Voir NOTE sous TITRE> Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifiée par les lois des 1er septembre 1980 et 21 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment les articles 4 et 5, modifiés par l'arrêté royal du 6 décembre 1993;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-07-1995 publié le 07-09-1995

Article modifié : 11