1994007191
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1994007191 8 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994007191
Art. 1 1994007191 8 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998).
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-03-06/32, art. 3, 002; En vigueur : 24-03-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-03-1998 publié le 24-03-1998