1994007183 6 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant détermination des formes d'engagement opérationnel [, d'assistance et d'appui militaire,] et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre des forces armées <Intitulé modifié par AR 2014-07-25/08 , art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2000 et mise à jour au 01-03-2016)

Les formes d'engagement opérationnel auxquelles le militaire en service actif peut participer en période de paix sont les suivantes

1° engagement de maintien de l'ordre;

2° engagement d'observation;

3° engagement de protection;

4° engagement armé passif;

5° engagement armé actif.

[ '> 1 6° la participation à une opération en dehors de la zone d'engagement;

7° le transit de ou vers une des formes d'engagement opérationnel précitées.] '> 1

[ '> 1 Les autorités compétentes pour réquisitionner, décident de l'engagement de maintien de l'ordre.] '> 1

[ '> 1 Le gouvernement ou le ministre de la Défense décide des formes d'engagement opérationnel visées à l'alinéa 1er, 2° à 5°.] '> 1

[ '> 1 Le chef de la défense ou le sous-chef d'état-major opérations et entraînement décide des formes d'engagement opérationnel visées à l'alinéa 1er, 6° et 7°, sauf lorsque la participation à une opération visée à l'alinéa 1er, 6°, a lieu dans le cadre d'un mandat d'une institution de droit international public, auquel cas le gouvernement ou le ministre de la Défense décide.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-07-25/08 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2014>

L'engagement du maintien de l'ordre consiste en des opérations par lesquelles, sur le territoire national, des militaires sont appelés à assurer ou à restaurer l'ordre public.

L'engagement d'observation consiste en des opérations par lesquelles, hors du territoire national, des militaires sont appelés à contrôler le respect d'accords, de conventions ou de cessez-le-feu, avec le consentement des parties concernées.

L'engagement de protection consiste en des opérations par lesquelles, hors du territoire national, des militaires sont appelés à protéger des personnes en vue d'assurer leur sécurité et leur liberté de circulation.

L'engagement armé passif consiste en des opérations par lesquelles, hors du territoire national, des militaires sont appelés à maintenir l'ordre ou la paix, à garantir le respect d'accords ou de conventions et à éviter l'éclatement de conflits.

L'engagement armé actif consiste en des opérations par lesquelles, hors du territoire national, des militaires sont appelés à contrôler la violence ou à imposer un cessez-le-feu, au besoin par la force et avec l'usage des armes.

6 . [ '> 1 On entend par "la participation à une mission en dehors de la zone d'engagement", visée à l'article 1er, alinéa 1er, 6°, l'article 6/1, alinéa 1er, 3°, et l'article 6/4, alinéa 1er, 2° : l'exécution de missions en lien direct avec l'opération soutenue, par des militaires engagés en dehors de la zone d'engagement définie par le chef de la défense ou le sous-chef d'état-major opérations et entraînement, afin d'assurer la réussite de cette opération.

On entend par "le transit de ou vers", visé à l'article 1er, alinéa 1er, 7°, l'article 6/1, alinéa 1er, 4°, et l'article 6/4, alinéa 1er, 3° : le fait de se déplacer de ou vers la zone d'engagement définie par le chef de la défense ou le sous-chef d'état-major opérations et entraînement.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2014-07-25/08 , art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2014>

CHAPITRE II. - Des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre des forces armées.

Les activités préparatoires [ '> 1 aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des forces armées] '> 1 , sont

1° le développement des structures organisatrices des forces armées;

2° la mise en place et l'entretien de l'infrastructure des forces armées;

3° la gestion des moyens attribués et déjà acquis des forces armées;

4° la fixation des procédures opérationnelles, logistiques et administratives spécifiques au sein des forces armées;

5° l'élaboration et l'application des règles relatives à la mise en place du personnel militaire sur le plan quantitatif et qualitatif;

6° l'élaboration et l'application des règles relatives aux aspects opérationnels

a) de l'instruction et de l'entraînement;

b) de la procédure relative à la discipline militaire;

c) des exercices et manoeuvres.

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( 1 )<AR 2013-12-26/03 , art. 74, 003; En vigueur : 31-12-2013>

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-01-2016 publié le 01-03-2016

Articles modifiés

1; 6/2; 6/4; 6/5

Arrêté royal du 25-07-2014 publié le 08-08-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1; 6/1-6/6

Arrêté royal du 26-12-2013 publié le 30-12-2013

Article modifié : 7

Arrêté royal du 18-09-2000 publié le 27-10-2000

Article modifié : 7