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1994007182 BE

1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003)

70 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (70)

Article 1 Art. 1N Art. 2 Art. 2N Art. 3 Art. 3N Art. 4 Art. 4N Art. 5 Art. 5N Art. 6 Art. 6N Art. 7 Art. 7N Art. 8 Art. 8N Art. 9 Art. 9N Art. 10 Art. 10N Art. 11 Art. 11N Art. 12 Art. 12N Art. 13 Art. 13N Art. 14 Art. 14N Art. 15 Art. 15N Art. 16 Art. 16N Art. 17 Art. 17N Art. 18 Art. 18N Art. 19 Art. 20 Art. 20bis Art. 20quater Art. 20ter Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 30bis Art. 30ter Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 38bis Art. 38ter Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

Texte législatif (70 Articles)

BE Justel 1994007182
Art. 2 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

TITRE II. - Dispositions relatives au traitement. (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

CHAPITRE I. - Du traitement de base. (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 2N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 1bis. - Officiers visés à l'article 12 (autres que ceux visés aux tableaux 2bis, 3bis, 4bis et 5bis).

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 3N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 2. - Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne (autres que ceux vises aux tableaux 4).

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 4N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 2bis. Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne visés à l'article 12 (autres que ceux visés au tableau 4bis).

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 5N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 3. - Officiers issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école et officiers du recrutement spécial titulaires du diplôme d'ingénieur civil recrutés sur base de ce diplôme (autres que ceux visés au tableau 4).

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 6N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 3bis. - Officiers issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école et officiers du recrutement spécial titulaires au diplôme d'ingénieur civil recrutés sur base de ce diplôme, visés à l'article 12 (autres que ceux visés aux tableaux 4bis).

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 7N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 4. - Officiers du personnel navigant brevete et de réserve de la force aérienne qui sont issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école ou appartenant au recrutement spécial, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur base de ce diplôme.

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 8N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 4bis. - Officiers du personnel navigant brevete et de réserve de la force aérienne qui sont issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école ou appartenant au recrutement spécial titulaires du diplômes d'ing

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 10N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 5bis. - Officiers du corps technique médical, visés à l'article 12.

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 58, 014; En vigueur : 01-08-2005>

BE Justel 1994007182
Art. 12N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1BIS . <AR 2002-12-09/36, art. 1, 008; En vigueur : 01-12-2002> TABLEAU 7 (suite). - Sous-officiers (autres que ceux visés aux tableaux 8, 9, 10 et 11). (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 13N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 1, 008; En vigueur : 01-12-2002> TABLEAU 8. - Sous-officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne (autres que ceux visés au tableau 11). (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 15N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 10. - Sous-officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et appartenant au recrutement spécial (autres que ceux visés au tableau 11). (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 56, 013; En vigueur : 01-12-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 16N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> TABLEAU 11. - Sous-officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et appartenant au recrutement spécial. (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 56, 013; En vigueur : 01-12-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 18 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

TITRE III. - (Dispositions relatives aux allocations et indemnités accordées au militaire en service intensif, en assistance et en engagement opérationnel.) <AR 1996-07-02/38, art. 2; En vigueur : 15-08-1994> (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

CHAPITRE I. - (De l'allocation accordée au militaire en service intensif.) (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 18N 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

1 . <AR 2002-12-09/36, art. 1, 008; En vigueur : 01-12-2002> TABLEAU 13. - Volontaires (niveau 4). (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 54, 011; En vigueur : 01-09-2003>

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 1994.

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Art. N2. <AR 2002-12-09/36, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2003> Annexe B. Traitements minimums garantis.

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 010; En vigueur : 01-07-2003>

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 1994.

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, notamment l'article 62;

Vu la loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers du cadre de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 10;

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 31;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre, à la mise en condition, aux périodes et aux dispositions dans lesquelles le militaire peut se trouver, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 juin 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-03-2003 publié le 02-04-2003

Articles modifiés

1-20; 20TER-45; 12N1; 12N1BIS;

Articles modifiés

13N1; N2; 17N1; 18N1; 14N1-16N1

Articles modifiés

20BIS; 1N1-11N1

Arrêté royal du 09-12-2002 publié le 08-01-2003

Articles modifiés

N1; 1N1; N1BIS; 2N1; 2N1BIS; 3N1

Articles modifiés

3N1BIS; 4N1; 4N1BIS; 5N1; 5N1BIS

Articles modifiés

6N1-13N1; N2

Arrêté royal du 29-10-2001 publié le 23-11-2001

Article modifié : 20BIS

Arrêté royal du 08-11-2001 publié le 17-11-2001

Article modifié : N1-12N1

Arrêté royal du 22-11-1999 publié le 18-12-1999

Articles modifiés

14; 15; 38BIS; 38TER; N2

Arrêté royal du 20-07-1998 publié le 20-08-1998

Article modifié : 12

Arrêté royal du 29-07-1997 publié le 20-08-1997

Articles modifiés

30BIS; 30TER

Arrêté royal du 02-07-1996 publié le 23-08-1996

Articles modifiés

8; 19; 20; 20BIS; 20TER; 20QUA; 23

Articles modifiés

24; 29; 38BIS; 44; N1

Arrêté royal du 24-11-1995 publié le 29-12-1995

Article modifié : N1

BE Justel 1994007182
Art. 19 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

CHAPITRE II. - (De l'allocation et de l'indemnité accordées au militaire en assistance et en engagement opérationnel.) (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 55, 012; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 20quater 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

TITRE IV. - Dispositions relatives aux allocations complémentaires. (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

CHAPITRE I. - Généralités. (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 30 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

TITRE IVbis. - (Dispositions relatives à l'allocation d'interruption accordée au militaire en non-activité à la suite d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.) (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 30ter 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

TITRE V. - La durée moyenne des prestations de service, les compensations en temps et les périodes assimilées à des prestations de service. (abrogé) <AR 2003-03-18/37, art. 53, 009; En vigueur : 01-07-2003>

BE Justel 1994007182
Art. 44 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994, à l'exception

1° (...); <AR 1996-07-02/38, art. 7, 003; En vigueur : 23-08-1996>

2° des articles 19 à 39;

3° de l'article 40, 2°, b, 3°, 4°, 5° et 6°;

4° de l'article 42;

qui entrent en vigueur le 15 août 1994.

BE Justel 1994007182
Art. 45 1994007182 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

ANNEXES.

Art. N1 . <AR 2002-12-09/36, art. 1 et 2, 008; En vigueur : 01-12-2002 et 01-01-2003> Annexe A.

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