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1994007174 23 JUIN 1994. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation d'attente à certains membres du personnel des forces armées.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux militaires régis par les dispositions de l'arrêté royal du 23 novembre 1982 portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
Une allocation d'attente est accordée aux membres du personnel visés à l'article 1er aux taux et conditions fixés par l'arrêté royal du 25 novembre 1993 accordant une allocation d'attente à certains fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Pour l'application du même arrêté, il faut entendre par
1° agents du niveau 4
les militaires revêtus d'un grade de volontaire;
2° agents du niveau 2
les militaires revêtus d'un grade de sous-officier.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1993.
Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
L. DELCROIX
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires militaires, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 23 novembre 1982 portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 mars 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal produit ses effets le 1er décembre 1993, qu'il importe dès lors qu'il soit publié dans les plus brefs délais, et qu'il s'indique donc d'invoquer l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons