1994007163 20 MAI 1994. - Loi portant statut des militaires court terme. (NOTE : Abrogée par L 2007-02-28/35 , art. 217, 007; En vigueur : 31-12-2013. Voir art. 272) (NOTE : L'article 217 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 310 de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositio

Texte

[Abrogé] <L 2016-11-21/20 , art. 13, 010; En vigueur : 02-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 28-02-2007 publié le 10-04-2007

MODIFIE PAR

Loi du 21-11-2016 publié le 23-12-2016

Loi du 31-07-2013 publié le 20-09-2013

Article modifié : 4

Loi du 30-12-2008 publié le 11-02-2009

Article modifié : 23

Loi du 16-07-2005 publié le 10-08-2005

Articles modifiés

3BIS; 11; 20; 24

Article modifié : 10

Loi du 27-03-2003 publié le 30-04-2003

Articles modifiés

6; 7BIS; 8; 9; 7; 17; 19

Loi du 27-03-2003 publié le 30-04-2003

Article modifié : 16

Loi du 16-05-2001 publié le 29-06-2001

Articles modifiés

21; 22; 23

Loi du 22-03-2001 publié le 07-04-2001

Articles modifiés

3BIS; 5; 7BIS; 14; 18; 19; 41BIS

Loi du 16-03-2000 publié le 06-04-2000

Articles modifiés

1; 24

Arrêt cour arbitrage du 14-12-1995 publié le 03-01-1996

Article modifié : 14