1994007127 21 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de la Défense nationale est autorisé à engager 50 personnes sous le régime du contrat de travail réparties comme suit

Grade Rang Role linguistique Total

N F

Ingenieur industriel 10 13 10 23

Geometre-expert immobilier 26 1 - 1

Controleur adjoint des travaux 20 8 4 12

Dessinateur 20 6 4 10

Surveillant adjoint de travaux 30 - 4 4

Total 28 22 50

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Considérant que, suite à l'installation en Belgique des unités rentrant d'Allemagne qui nécessite la réalisation d'importants travaux d'infrastructure, le Ministère de la Défense nationale doit faire face à une série de tâches exceptionnelles et temporaires;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai au Ministère de la Défense nationale une autorisation d'engagement de personnel sous contrat de travail étant donné la sous-occupation des emplois du cadre et l'impossibilité de procéder à l'engagement d'agents statutaires afin de leur confier ces tâches;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons