1994007089 21 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire.

L'intitulé de la Section 1re du Chapitre II - Prestations irrégulières - de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire, modifié par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991, est remplacé par l'intitulé suivant : " Prestations du week-end ".

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " prestations dominicales ", sont remplacés par les mots " prestations le week-end ".

Le premier alinéa de l'article 5 du, même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Les prestations du week-end sont celles accomplies, le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux et réglementaires entre 0 et 24 heures ".

Dans l'article 6 du même arrêté, le taux de 1/1 976e est remplacé par le taux 1/1 850e.

L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 7. Une allocation pour prestations irrégulières est accordée aux agents civils du Service de sécurité militaire astreints à des prestations nocturnes ".

Dans l'article 9 du même arrêté, le montant de 12,50 francs est remplacé par 40 francs.

Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " les dimanches et jours fériés légaux " sont remplacés par les mots " le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux et réglementaires ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1992.

Bruxelles, le 21 mars 1994.

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire, modifié par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991;

Vu le protocole n° 4 du 11 février 1993 du Comité de négociation du secteur XIV;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 1992;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 octobre 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête