1994003890 1 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

Aux dispositions figurant sous le rang 14, à la colonne 1, de l'annexe I de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les dispositions figurant sous le grade de premier auditeur sont remplacées par les dispositions suivantes

" Changement de grade : premier conseiller

- épreuve de qualification professionnelle donnant accès à la carrière d'auditeur.

Avancement de grade : auditeur

- compter au moins un an d'ancienneté de grade et dix ans d'ancienneté dans le niveau 1. ";

2° la disposition figurant sous le grade de premier conseiller est remplacée par la disposition suivante

" Avancement de grade : conseiller

- compter au moins un an d'ancienneté de grade et dix ans d'ancienneté dans le niveau 1. "

A la colonne 2 de l'annexe II du même arrêté, sous les grades de directeur régional d'administration fiscale et de président de comité d'acquisition, la disposition figurant à la colonne 2 est remplacée par les dispositions suivantes

" A. A défaut de candidats qui remplissent les conditions d'ancienneté exigées à la colonne 1, le Ministre des Finances peut y déroger en réduisant d'un tiers les anciennetés requises et à défaut encore de candidats susceptibles de bénéficier de cette réduction, il peut réduire ces anciennetés de deux tiers. Ces décisions doivent être mentionnées dans la publication de la vacance d'emploi, ainsi que dans le préambule de l'arrêté de nomination.

A défaut de candidats qui remplissent la condition de rang exigée à la colonne 1 ou les conditions d'ancienneté réduite conformément à l'alinéa 1, la promotion par avancement de grade peut être accordée par dérogation à ces conditions, selon les modalités déterminées, dans chaque cas, par le Ministre des Finances en accord avec le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. L'accord de ce dernier doit être mentionné dans la publication de la vacance d'emploi ainsi que dans le préambule de l'arrêté de nomination.

Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

B. Le changement de grade entre les grades de directeur régional et de président de comité d'acquisition est assimilé à une mutation. "

A l'annexe II du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° à la colonne 1, sous le grade de géomètre du cadastre, au 1.b., modifié par les arrêtés royaux des 30 juin 1975, 6 août 1990 et 23 octobre 1991, les mots " rédacteurs des finances " sont remplacés par les mots " rédacteur des finances ";

2° à la colonne 2, sous le grade d'opérateur du cadastre, les mots " rédacteur des finances " figurant au B, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1990 et 23 octobre 1991, sont remplacés par les mots " rédacteurs des finances ";

3° à la colonne 1, sous le grade de rédacteur des finances, créé par l'arrêté royal du 23 octobre 1991, les mots " rédacteur d'administration fiscale " sont remplacés par les mots " rédacteur des finances ".

L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1991.

Les procédures de promotion visées à l'article 1 et en cours à la date de publication de l'arrêté sont poursuivies sur base des règles en vigueur avant cette date.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 66, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre 1978, 5 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990, 13 août 1990, 9 janvier 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 octobre 1992, 15 janvier 1993, 14 avril 1993 et 2 juillet 1993;

Vu le protocole du 1er juin 1993 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons