1994003889
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1994003889 5 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994003889
Article 1 1994003889 5 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
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L'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 1994003889
Art. 2 1994003889 5 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. Arrêté du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. <cn : 1991-07-29/30>
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 27 février 1991 relatif à l'organisation du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, notamment l'article 5, alinéa 2,
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