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1994003887 BE

1994003887 5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003887 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003887 5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique

Source: Finances

Publication: 14 janvier 1994

Numéro: 1994003887

page: 735

Dossier numéro: 1994-01-05/31

Ce texte modifie le texte suivant

1992003359

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