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1994003882 BE

1994003882 7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003882 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003882 7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 11 mars 1994

Numéro: 1994003882

page: 6093

Dossier numéro: 1994-03-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1969070305

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