1994003851 10 JANVIER 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1994, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Notre Ministre des Finances est autorisé à poursuivre en 1994 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires 9,25% - 2 janvier 1998", "Obligations linéaires 9,50% - 28 février 1994", "Obligations linéaires 9% - 28 mars 2003", "Obligations linéaires 9% - 27 juin 2001", "Obligations linéaires 9,25% - 29 août 1997", "Obligations linéaires 8,50% - 1 octobre 2007", "Obligations linéaires 8,75% - 25 juin 2002", "Obligations linéaires 9% - 30 juillet 1998", "Obligations linéaires 8% - 24 décembre 2012", "Obligations linéaires 7% - 29 avril 1999", "Obligations linéaires 7,25% - 29 avril 2004", "Obligations linéaires 6,75% - 25 mai 1997", "Obligations linéaires 7,50% - 29 juillet 2008" et "Obligations linéaires 6,25% - 25 novembre 1996".

Les conditions et modalités d'émission fixées par les arrêtés d'émission ainsi que par l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993 et 18 octobre 1993 sont d'application pour l'année 1994.

Le présent arrête produit ses effets le 1 janvier 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991, relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 12 juin 1992 portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 1994 notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991, relatif aux titres de la dette de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993 et 18 octobre 1993;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25% - 2 janvier 1998";

Vu l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,50% - 28 février 1994";

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9% - 28 mars 2003";

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9% - 27 juin 2001";

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25% - 29 août 1997";

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50% - 1 octobre 2007";

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,75% - 25 juin 2002";

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9% - 30 juillet 1998";

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8% - 24 décembre 2012";

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7% - 29 avril 1999";

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,25% - 29 avril 2004";

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,75% - 25 mai 1997";

Vu l'arrêté roy

al du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50% - 29 juillet 2008";

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25% - 25 novembre 1996";

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons