1994003848 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad " (secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement).

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad " (secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 160, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 avril 1991 fixant le statut du personnel du secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 juin 1991 concernant le régime de pensions des membres du secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

.....