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1994003755 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 89, § 1 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Texte législatif (4 Articles)
Le montant total du produit visé à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi et des recettes visées aux articles 13 et 14 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, s'élève pour l'année 1995 à 11,72806 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée de cette même année.
Le pourcentage déterminé à l'article 1 est prélevé sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée en douzièmes. Chaque douzième est payé le 22 de chaque mois. Si ce jour tombe un samedi ou un jour férié légal, le paiement a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, notamment l'article 16;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment les articles 13 et 14;
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 89, § 1;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que, dans le cadre de l'exécution du plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale, il y a lieu de déterminer au plus tôt le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée afin d'assurer le financement alternatif de la sécurité sociale à partir de janvier 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons