1994003753 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles

Dans l'article 40, 3°, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, les mots " ce service devra être gratuit pour les porteurs; " sont supprimés.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, notamment l'article 40;

Vu l'avis de la Commission de la Bourse;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de créer pour les émetteurs de valeurs mobilières et les organismes chargés du service financier pour lesdites valeurs la possibilité de mettre en compte des porteurs des valeurs mobilières les frais liés à ce service, afin d'éviter que les émetteurs ne fassent pas inscrire leurs valeurs mobilières au second marché ou fassent radier leurs valeurs mobilières déjà inscrites à ce marché à cause de ces frais qui peuvent être assez élevés notamment pour les valeurs mobilières qui font l'objet d'une présentation matérielle; qu'il y a lieu de prendre cette mesure sans délai vu la concurrence que la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles subit actuellement de la part d'autres Bourses de valeurs mobilières où des mesures semblables sont déjà d'application;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons