BE
1994003749 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs à verser, en 1994, par la Loterie nationale à l'Etat.
Texte législatif (2 Articles)
La redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs visée à l'article 175, de la loi portant des dispositions sociales et diverses est à virer par la Loterie nationale, au plus tard pour le 31 décembre 1994, au compte numéro 000-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, avenue des Arts, 30, à 1040 Bruxelles.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 175;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons