1994003735 19 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 19 décembre 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

L'adjudication de la première tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la septième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et de la treizième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 24 décembre 2012" est fixée au 19 décembre 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 22 décembre 1994.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004"

Capital nominal x 7,75 % x 67/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 24 décembre 2012"

Capital nominal x 8 % x 358/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêté royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000";

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004";

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 24 décembre 2012";

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1994 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1994 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le second semestre 1994,

Arrête