1994003733 30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence de Prévention du Sida

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence de Prévention du Sida.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française, notamment l'article 1;

Vu le décret de la Communauté française du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 novembre 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence de Prévention du Sida;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 novembre 1991 fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence de Prévention du Sida;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 1994 autorisant l'agence de Prévention du Sida à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons