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1994003724 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6 de l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale, modifié par les arrêtés royaux du 30 août 1962 et du 6 décembre 1991, est complété par l'alinéa suivant
"Tout Souverain ayant régné et le conjoint de tout Souverain ayant régné peuvent se faire représenter au sein du conseil d'administration par un dignitaire ou ancien dignitaire de la Maison du Roi au-delà des nombres fixés à l'alinéa 1er du présent article et à l'alinéa 1er de l'article 7, dès lors qu'ils résident au sein d'un domaine appartenant à la Donation royale."
L'article 7 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
"Les membres du conseil d'administration nommés après le 1er novembre 1994 cessent d'exercer leurs fonctions à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de septante-cinq ans."
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 4 de la loi domaniale du 10 mai 1929;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration et de la Donation royale, notamment les articles 6 et 7, modifiés par les arrêtés royaux du 30 août 1962 et du 6 décembre 1991;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que, du fait que Sa Majesté la Reine Fabiola réside dans un domaine appartenant à la Donation royale, il s'indique qu'Elle soit représentée dans les plus brefs délais dans le conseil d'administration de ladite Donation;
Sur la Proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons