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1994003721 16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000"
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1994, aux conditions qu'il détermine, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000".
Le capital émis porte intérêt au taux de 7,75 % l'an à partir du 22 décembre 1994. Les intérêts sont payables le 22 décembre des années 1995 à 2000.
L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 décembre 2000.
Notre Ministre des Finances peut autoriser la négociation, en tant que titres dématérialisés autonomes, du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;
Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêté royaux du 22 juillet 1991 et du 10 février 1993;
Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons