1994003716
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1994003716 2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003716
Art. 1 1994003716 2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998).
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Texte
(abrogé) <AM 1998-12-17/45, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-12-1998 publié le 30-12-1998