1994003683 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'une taux d'intérêt fixé à 5,75 %.

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de Commerce bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,50 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1994.

Bruxelles, le 18 novembre 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, modifié par l'arrêté ministériel du 21 avril 1994,

Arrête