1994003680 25 NOVEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 28 novembre 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

L'adjudication de la septième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 ", de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " et de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " est fixée au 28 novembre 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 1er décembre 1994.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 "

Capital nominal x 6,25 % x 6/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 "

Capital nominal x 7,75 % x 46/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 "

Capital nominal x 7,50 % x 122/360.

Le présent arrêté prend ses effets le 28 novembre 1994.

Bruxelles, le 25 novembre 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1 de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 ";

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 ";

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 ";

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1994 l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission de obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1994 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés " Obligations linéaires " libellés en francs belges pendant le second semestre 1994,

Arrête