1994003675
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1994003675 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 % 1994-2001
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994003675
Article 1 1994003675 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 % 1994-2001
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Le prix d'émission de l'emprunt de capitalisation 8 p.c. 1994-2001 est fixé à 99,9 % de la valeur nominale.
BE Justel 1994003675
Art. 2. 1994003675 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 % 1994-2001
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Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 1994.
Signatures
Bruxelles, le 21 novembre 1994.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 p.c. 1994-2001, notamment l'article 7,
Arrête