1994003637
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1994003637 10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1994 et mise à jour au 07-10-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003637
Art. 1 1994003637 10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1994 et mise à jour au 07-10-1995)
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Texte
(abrogé) <AR 1995-09-14/42, art. 2, 002; En vigueur : 17-10-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-09-1995 publié le 07-10-1995