1994003631 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.

Les crédits non dissociés d'un montant de 78 millions de francs inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/11/1994, p. 27842 à 27843>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 2-18-4;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 78 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale;

Considérant que le Conseil des Ministres, en sa séance du 8 juillet 1994, a approuvé la répartition du crédit de 78 millions de francs destinés au programme " PHARE ";

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons